Changements législatifs concernant le commerce électronique en 2024 : Résumé

L’année 2024 a apporté des changements législatifs majeurs dans le domaine du commerce électronique. La loi sur les services numériques de l’UE, la sortie 3 de l'ICS2 et la loi britannique Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 ont modifié le paysage en ligne. Beaucoup de ces changements se poursuivent en 2025. Voici un résumé des changements juridiques les plus importants concernant le e-commerce en 2024.

Résumé des principaux changements juridiques en 2024

Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024 (DMCC Act)

Commençons par la législation locale britannique. Ayant reçu la sanction royale, le DMCC Act a commencé à être mis en application au dernier trimestre de 2024. Quelles sont les modifications apportées ?

  • Affichage des prix unitaires : Les détaillants en ligne doivent afficher les prix unitaires de tous les produits disponibles.

  • Frais cachés : L’acte interdit les frais cachés afin d’éviter que les clients soient attirés par des prix bas pour ensuite subir des coûts supplémentaires.

  • Avis frauduleux : Les avis frauduleux sont totalement interdits, qu'il s'agisse de leur création ou leur commande. Les e-commerçants doivent vérifier l’authenticité des avis.

  • Modèles d'abonnement : Obligation d'envoyer des rappels avant chaque renouvellement d’abonnement et la mise en place de périodes de rétractation.

Loi sur les services numériques de l’UE (DSA)

En 2024, la réglementation DSA a modifié plusieurs aspects des boutiques en ligne ciblant les consommateurs de l'UE :

  • Modération de contenu : L’obligation pour les plateformes en ligne d’assurer l’absence de contenus illégaux ou de désinformation.

  • Transparence : Les plateformes doivent informer sur le fonctionnement de leurs algorithmes et créer des publicités clairement identifiables.

  • Responsabilité : Les plateformes doivent garantir le respect de ces obligations même si les annonces sont postées par des tiers.

ICS2 Release 3

Un autre changement important concerne la Release 3 de l'ICS2, qui a eu un impact sur les transporteurs maritimes et fluviaux en 2024 et qui affectera les transporteurs routiers et ferroviaires en 2025. Quels changements implique cette réglementation ?

  • Codes SH corrects : Les opérateurs économiques doivent veiller à l’exactitude des codes SH saisis dans le système ENS.

  • Numéros EORI : Obligation de fournir les numéros EORI lors de l’importation au Royaume-Uni.

  • Informations sur les parties impliquées : Obligation de fournir les informations sur les parties commerciales impliquées.

Nouvelle réglementation fiscale pour les plateformes en Suisse

Si vous expédiez vos produits vers la Suisse, vous devez tenir compte de nouvelles réglementations TVA :

  • Présence fiscale : Les plateformes de vente tiers assument maintenant l’obligation fiscale, supprimant le besoin d’une présence fiscale directe.
  • Augmentation de la TVA : Le taux de TVA pourrait augmenter de 8,1 % à 8,8 % d’ici 2026.

À quoi s’attendre en 2025 ?

L’implémentation des changements juridiques de 2024 marquera une grande partie de cette année. Cependant, certains changements supplémentaires sont prévus :

  • Règles tarifaires aux États-Unis : Le règlement de franchise de droits de $800 est sous surveillance stricte. Des changements sont attendus, affectant les expéditions vers les États-Unis.
  • Acte Européen sur l’Accessibilité : Cette législation affectera toute la chaîne d’approvisionnement, des commerçants aux fabricants d’emballages. Elle deviendra officielle en juin 2025.

Conclusion

Voici notre résumé des principaux changements juridiques dans le e-commerce en 2024. Suivez notre blog pour rester informé des nouvelles législations et du monde de la logistique transfrontalière. Besoin d’aide pour livrer vos produits vers l’UE, l’Amérique du Nord ou l’Australie ? Contactez-nous chez Landmark Global !

Cet article vous a plu ? Vous pouvez également consulter nos autres guides, tels que:

Time to read 3 minutes
Published 3 février 2025

Plus d'actualités

Articles - 8 minutes de lecture

Qu'est-ce qu'un certificat EUR.1 ? Certificat de circulation EUR.1

Qu'est-ce que le certificat EUR.1 ? Il s'agit d'une preuve d'origine pour les marchandises transportées de l'UE vers les pays qui ont signé un accord commercial avec l’Union. Le rôle du certificat EUR.1 est simple : prouver à la douane du pays de destination que le produit provient de l'Union européenne et qu'il peut donc bénéficier d'un traitement préférentiel. Où le demander ? Quelles sont les informations qu'il contient ? Découvrez-le dans cet article.
Articles - 7 minutes de lecture

La facture commerciale dans votre colis. Comment s'acquitter des formalités ?

Qu'est-ce qu'une facture commerciale ? Il s'agit d'un type de facture que vous devez envoyer avec vos marchandises si vous les exportez hors de l'UE dans le but de les vendre - si vous n'avez pas l'intention de vendre les marchandises, vous pouvez utiliser une facture pro forma. La facture commerciale contient toutes les informations importantes pour les autorités douanières du pays destinataire. Vous devez donc la remplir correctement si vous voulez que vos marchandises arrivent à temps. Voulez-vous en savoir plus ? Lisez la suite !
Articles - 4 minutes de lecture

Déclaration d'origine ou déclaration d'exportation : en avez-vous besoin ?

La documentation constitue souvent le principal obstacle lors d'envois internationaux. Deux termes prêtent fréquemment à confusion : la déclaration d'origine et la déclaration d'exportation. Bien qu'ils semblent liés, ils servent des objectifs totalement différents dans le commerce international. Déterminer lequel s'applique à votre envoi, et à quel moment vous êtes légalement tenu de le fournir, est essentiel pour le bon déroulement de vos opérations transfrontalières. 
View more related articles