Loi anti-gaspillage en France : ce que les détaillants en ligne doivent faire pour s'y conformer
La loi française anti-gaspillage (AGEC) impose de nombreuses obligations aux distributeurs et aux importateurs qui vendent leurs produits sur le marché français. Elle comporte deux séries de réglementations concernant les produits et les informations que le consommateur français doit recevoir. Dans cet article, nous examinons plus en détail l'impact de la loi anti-gaspillage française sur les boutiques de commerce électronique. Nous vous invitons à poursuivre votre lecture.
Points Clés
- Depuis 2025, la loi AGEC s'applique aux entreprises réalisant plus de 10 M€ de chiffre d'affaires et vendant plus de 10 000 unités de produits concernés en France.
- Les vendeurs (importateurs ou négociants) doivent fournir des informations précises sur la traçabilité, les microplastiques et les matériaux recyclés pour les textiles et les chaussures.
- Depuis octobre 2025, un nouvel affichage standardisé du « coût environnemental » est introduit (Décret n° 2025‑957) pour les produits textiles d’habillement.
Que régit la loi anti-gaspillage française ?
Pour commencer, il convient d'examiner les deux domaines régis par l'AGEC : les produits et l'information. Que couvre la loi anti-gaspillage française ?
Produits
La législation comprend plusieurs catégories de produits qui doivent être respectées :
- textiles
- textiles de sport
- sous-vêtements
- vêtements de plage
- chaussures
- chaussures de sport
- emballage primaire pour tous les produits
Ce qui est important, c'est que la loi ne régit pas l'emballage secondaire du commerce électronique. Les catégories susmentionnées doivent respecter les obligations d'information que nous examinons ci-dessous.
Informations à fournir
En ce qui concerne la divulgation, la loi anti-gaspillage française oblige les vendeurs/importateurs à fournir les informations suivantes sur leurs produits :
- la traçabilité pour les textiles et les chaussures
- la teneur en microfibres plastiques (en pourcentage)
- la teneur en matériaux recyclés
- le type d'emballage (uniquement pour les emballages primaires)
Qui doit respecter la loi anti-gaspillage française ?
À partir du 1er janvier 2024, la deuxième phase d’entrée en vigueur s’applique pour les entreprises atteignant le seuil de 20 millions € de chiffre d’affaires. La troisième phase, à partir du 1er janvier 2025, visera les entreprises atteignant 10 millions € de chiffre d’affaires. Actuellement, vous devez vous conformer à cette législation si :
- votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions EUR (pour la première phase) puis abaissement à 20 millions EUR au 1er janvier 2024, et à 10 millions EUR au 1er janvier 2025.
- vous avez mis plus de 10 000 unités de produits concernés sur le marché français.
Ces seuils évolueront ainsi :
- 1er janvier 2024 : seuil de chiffre d’affaires de 20 millions € (pour les produits concernés) ;
- 1er janvier 2025 : seuil ramené à 10 millions €.
Le seuil relatif au nombre de produits reste fixé à 10 000 unités.
La législation définit également deux parties qui doivent se conformer à l'AGEC : les importateurs et les négociants. Voici comment ces deux parties sont définies.
Importateur
Un importateur est une personne qui vend en France des produits fabriqués en dehors de l'UE.
Négociant
Un négociant est une personne qui vend en France des produits fabriqués à l'intérieur des frontières de l'UE.
Importateur et distributeur (ou négociant) peuvent être soumis aux mêmes obligations, mais il convient de préciser qu’en vertu de l’Loi AGEC et des décrets d’application, d’autres responsabilités s’appliquent aussi : par exemple l’obligation de s’inscrire dans le cadre de la filière « éco-responsabilité » (éco-organisme) pour les textiles, chaussures et autres produits concernés.
Qu'implique la loi anti-gaspillage ?
L'une des conséquences les plus importantes de la structure de l'AGEC est que les partenaires du e-commerçant qui vendent leurs produits en France par l'intermédiaire de plateformes seront considérés comme des spécialistes du marketing sur ce marché. En tant que tels, ils seront obligés d'inclure une fiche produit détaillée avec leurs produits.
Comment rester en conformité avec la loi anti-gaspillage française ?
Étant donné que l'avenir du commerce électronique en France amènera de plus en plus d'entreprises à se conformer à cette loi, des solutions sont d'ores et déjà disponibles pour vous aider à rester en conformité. La meilleure façon d'atteindre cet objectif est de numériser votre collecte de données, c'est-à-dire de créer une sorte de passeport numérique.
Si vous stockez vos données sous forme électronique, vous pouvez facilement les extraire pour créer des affichages numériques des informations requises par la loi anti-gaspillage à l'intention de vos clients. Vous pouvez les afficher juste avant chaque achat, ce qui vous permet de vous conformer à la loi sans avoir à investir dans des étiquettes manuelles. N'oubliez cependant pas que le format de ces données doit être clair et facile à comprendre pour les consommateurs, faute de quoi vous risquez d'engager votre responsabilité juridique.
Ce qu'il faut retenir
La loi anti-gaspillage française actuelle réglemente principalement les textiles et les emballages primaires pour tous les produits. Cependant, comme elle devient plus stricte et que d'autres lois réglementent l'impact des magasins de commerce électronique sur l'environnement (par exemple, la loi sur les emballages), il est probable que l'on se concentre encore plus sur la durabilité à l'avenir. Par conséquent, même si vous ne remplissez pas encore les conditions requises pour être négociant ou importateur, nous vous recommandons de vous préparer à fournir toutes les informations requises par l'AGEC.
Depuis le 1er octobre 2025, la France a publié le Décret n° 2025‑957 et l’Arrêté du 6 septembre 2025 instituant le calcul et l’affichage du « coût environnemental » pour les produits textiles d’habillement.
Cette démarche introduit un nouveau pictogramme obligatoire et un affichage standardisé ; à noter : même si la première phase est volontaire, elle deviendra quasi-obligatoire à tout vendeur de vêtements, dès lors qu’un « score environnemental » est affiché.
Vous pouvez également lire : FR EORI No . Qu'est-ce que c'est ?
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Questions Fréquemment Posées
Quels sont les seuils actuels pour être soumis à la loi AGEC ?
Depuis le 1er janvier 2025, vous devez vous conformer à la loi si votre chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros ET si vous mettez plus de 10 000 unités de produits concernés sur le marché français.
Quelles informations principales dois-je fournir sur mes fiches produits ?
Pour les produits concernés (textiles, chaussures, emballages primaires), vous devez obligatoirement informer vos clients sur la traçabilité, la teneur en microfibres plastiques (en pourcentage) et la teneur en matériaux recyclés.
L'emballage de mon colis e-commerce est-il concerné ?
Non, la loi régit l'emballage primaire (celui en contact direct avec le produit), mais elle ne régit pas l'emballage secondaire utilisé pour l'expédition e-commerce (le carton d'envoi, par exemple).
Qu'est-ce que le nouvel affichage du "coût environnemental" mentionné ?
Il s'agit d'un nouveau pictogramme et d'un affichage standardisé, introduits par décret en octobre 2025, spécifiquement pour les textiles d'habillement. Bien que volontaire au début, il devient obligatoire si vous affichez déjà un "score environnemental" quelconque.
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