Loi anti-gaspillage en France : ce que les détaillants en ligne doivent faire pour s'y conformer
La loi française anti-gaspillage (AGEC) impose de nombreuses obligations aux distributeurs et aux importateurs qui vendent leurs produits sur le marché français. Elle comporte deux séries de réglementations concernant les produits et les informations que le consommateur français doit recevoir. Dans cet article, nous examinons plus en détail l'impact de la loi anti-gaspillage française sur les boutiques de commerce électronique. Nous vous invitons à poursuivre votre lecture.
Que régit la loi anti-gaspillage française ?
Pour commencer, il convient d'examiner les deux domaines régis par l'AGEC : les produits et l'information. Que couvre la loi anti-gaspillage française ?
Produits
La législation comprend plusieurs catégories de produits qui doivent être respectées :
textiles
textiles de sport
sous-vêtements
vêtements de plage
chaussures
chaussures de sport
emballage primaire pour tous les produits
Ce qui est important, c'est que la loi ne régit pas l'emballage secondaire du commerce électronique. Les catégories susmentionnées doivent respecter les obligations d'information que nous examinons ci-dessous.
Informations à fournir
En ce qui concerne la divulgation, la loi anti-gaspillage française oblige les vendeurs/importateurs à fournir les informations suivantes sur leurs produits :
la traçabilité pour les textiles et les chaussures
la teneur en microfibres plastiques (en pourcentage)
la teneur en matériaux recyclés
le type d'emballage (uniquement pour les emballages primaires)
Qui doit respecter la loi anti-gaspillage française ?
À partir du 1er janvier 2024, la loi anti-gaspillage française sera plus stricte et davantage d'entreprises seront tenues de respecter ses dispositions. Actuellement, vous devez vous conformer à cette législation si :
vous avez un chiffre d'affaires supérieur à 20 000 000 EUR pour les ventes de produits couverts
vous avez mis plus de 10 000 produits couverts sur le marché français en 2023
Les limites susmentionnées seront à nouveau modifiées le 1er janvier 2025. Dès le début de l'année prochaine, vous en bénéficierez si votre chiffre d'affaires est supérieur à 10 000 000 euros. La limite concernant le nombre de produits sur le marché restera inchangée.
La législation définit également deux parties qui doivent se conformer à l'AGEC : les importateurs et les négociants. Voici comment ces deux parties sont définies.
Importateur
Un importateur est une personne qui vend en France des produits fabriqués en dehors de l'UE.
Négociant
Un négociant est une personne qui vend en France des produits fabriqués à l'intérieur des frontières de l'UE.
Ce qui est important, c'est qu'il n'y a pas de différence entre un importateur et un distributeur en ce qui concerne les exigences réglementaires.
Qu'implique la loi anti-gaspillage ?
L'une des conséquences les plus importantes de la structure de l'AGEC est que les partenaires du e-commerçant qui vendent leurs produits en France par l'intermédiaire de plateformes seront considérés comme des spécialistes du marketing sur ce marché. En tant que tels, ils seront obligés d'inclure une fiche produit détaillée avec leurs produits.
Comment rester en conformité avec la loi anti-gaspillage française ?
Étant donné que l'avenir du commerce électronique en France amènera de plus en plus d'entreprises à se conformer à cette loi, des solutions sont d'ores et déjà disponibles pour vous aider à rester en conformité. La meilleure façon d'atteindre cet objectif est de numériser votre collecte de données, c'est-à-dire de créer une sorte de passeport numérique.
Si vous stockez vos données sous forme électronique, vous pouvez facilement les extraire pour créer des affichages numériques des informations requises par la loi anti-gaspillage à l'intention de vos clients. Vous pouvez les afficher juste avant chaque achat, ce qui vous permet de vous conformer à la loi sans avoir à investir dans des étiquettes manuelles. N'oubliez cependant pas que le format de ces données doit être clair et facile à comprendre pour les consommateurs, faute de quoi vous risquez d'engager votre responsabilité juridique.
Ce qu'il faut retenir
La loi anti-gaspillage française actuelle réglemente principalement les textiles et les emballages primaires pour tous les produits. Cependant, comme elle devient plus stricte et que d'autres lois réglementent l'impact des magasins de commerce électronique sur l'environnement (par exemple, la loi sur les emballages), il est probable que l'on se concentre encore plus sur la durabilité à l'avenir. Par conséquent, même si vous ne remplissez pas encore les conditions requises pour être négociant ou importateur, nous vous recommandons de vous préparer à fournir toutes les informations requises par l'AGEC.
Vous pouvez également lire : FR EORI No . Qu'est-ce que c'est ?
Questions Fréquemment Posées
Quels types de produits sont concernés par la loi anti-gaspillage française ?
La loi régit les textiles, les chaussures, les vêtements de sport, les sous-vêtements, les vêtements de plage et les emballages primaires. Les emballages secondaires pour le commerce électronique ne sont pas couverts.
Quelles informations les vendeurs doivent-ils fournir selon la loi AGEC ?
Les vendeurs doivent indiquer la traçabilité pour les textiles et chaussures, la teneur en microfibres plastiques, la teneur en matériaux recyclés, et le type d’emballage utilisé (pour les emballages primaires).
Qui est tenu de se conformer à cette législation ?
Les importateurs et négociants ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros ou ayant vendu plus de 10 000 produits concernés sur le marché français en 2023. À partir de 2025, le seuil de chiffre d'affaires sera abaissé à 10 millions d’euros.
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