Politique canadienne d'accessibilité
Politique canadienne d'accessibilité
1. Objet
En vertu de la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (" LAPHO "), toutes les organisations des secteurs public et privé doivent satisfaire aux exigences des normes d'accessibilité établies par le Règlement intégré sur l'accessibilité (le " Règlement "). Cette politique reflète les normes d'accessibilité établies par le Règlement dans les domaines de l'emploi, de l'information et des communications, des transports et des espaces publics pour Landmark Global, Inc. (l’ "Entreprise").
Cette politique a été rédigée conformément au Règlement et décrit comment l'Entreprise s'efforce d’assurer l'accessibilité en satisfaisant aux exigences du Règlement.
2. Énoncé de politique et engagement organisationnel
L’Entreprise s'engage et est guidée par les quatre (4) principes fondamentaux que sont la dignité, l'indépendance, l'intégration et l'égalité des chances, et soutient la pleine inclusion des personnes, comme le prévoient le Code des droits de l'homme de l'Ontario et la LAPHO.
L'entreprise fera tout pour s'assurer qu'elle se conforme à ses obligations en vertu du Règlement en temps opportun.
3. Dispositions générales
Politique d'accessibilité et plan pluriannuel d'accessibilité
La présente politique d'accessibilité et le plan pluriannuel d'accessibilité décrivent une stratégie progressive visant à se conformer aux exigences actuelles et futures de la LAPHO et/ou du Règlement. L'entreprise fera rapport chaque année de l'avancement et de la mise en œuvre du plan, publiera les informations sur son site Web et les fournira dans des formats alternatifs sur demande. La présente politique d'accessibilité et le plan pluriannuel d'accessibilité seront réexaminés au moins une fois tous les cinq ans.
Formation
L’entreprise veillera à ce qu'une formation soit offerte à tous les employés, aux bénévoles, et à ceux qui élaborent les politiques de l’entreprise, sur les exigences du Règlement et sur le Code des droits de la personne en ce qui concerne les personnes handicapées. Une formation sera donnée dès que possible. Si des modifications sont apportées à cette politique ou aux exigences, une formation sera fournie. Nous tiendrons un registre des dates auxquelles la formation a été fournie et du nombre de personnes auxquelles elle a été fournie.
4. Norme sur l’information et les communications
L'Entreprise s'efforcera de créer, de fournir et de recevoir des informations et des communications d’une manière accessible aux personnes handicapées.
Si l'Entreprise détermine qu'il n'est pas techniquement possible de convertir les informations ou les communications ou que la technologie permettant de convertir les informations ou les communications n'est pas facilement disponible, nous fournirons, sur demande, à la personne qui a besoin des renseignements une explication des raisons pour lesquelles les informations ou les communications ne sont pas convertibles ; et un résumé des informations ou des communications non convertibles.
Rétroaction
L'Entreprise a mis en place un processus pour recevoir les commentaires et y répondre et veillera à ce que ces processus soient fournis dans des formats accessibles et avec des supports de communication sur demande. Nous informerons le public de la disponibilité de formats et de supports de communication accessibles.
Les supports de communication peuvent inclure, sans s'y limiter, le sous-titrage, les supports de communication alternatifs et augmentatifs, le langage clair, la langue des signes et d'autres supports qui facilitent les communications efficaces.
Les formats accessibles peuvent inclure, sans toutefois s'y limiter, les gros caractères, les formats audio enregistrés et électroniques, le braille et d'autres formats utilisables par les personnes handicapées.
Formats accessibles et supports de communication
L'Entreprise doit, sur demande, fournir ou organiser des formats et des supports de communication accessibles aux personnes handicapées:
i. En temps opportun, en tenant compte des besoins d'accessibilité des personnes en raison d'un handicap;
ii. À un coût qui n'est pas supérieur au coût habituel facturé aux autres personnes;
iii. Consulter la personne qui fait la demande et déterminer si un format accessible ou un support de communication est approprié; et
iv. Informer le public de la disponibilité de formats et de supports de communication accessibles.
Accessibilité du site Web
L'Entreprise doit s’assurer que tout nouveau site Web et tout nouveau contenu Web sur un tel site publié après le 1er janvier 2012 soient conformes aux directives d'accessibilité au contenu Web (WCAG) 2.0 du World Wide Web Consortium, d'abord au niveau A, et augmentant jusqu’au niveau AA. D'ici le 1er janvier 2021, tous les sites Web et contenus Web datant de 2012 seront conformes à la norme WCAG 2.0 de niveau AA.
5. Norme d'emploi
La norme d'emploi s'applique aux employés et ne s'applique pas aux bénévoles et autres personnes non rémunérées. Les exigences de la norme d'emploi doivent être respectées par l'Entreprise.
Recrutement
L'Entreprise doit informer les employés et les candidats de la disponibilité des aménagements pour les candidats handicapés pendant le processus de recrutement et lorsque les candidats à un emploi sont sélectionnés individuellement pour participer à un processus d'évaluation ou de sélection.
Si un candidat sélectionné demande un aménagement, l'Entreprise doit consulter le candidat et fournir ou fait fournir un aménagement approprié qui tienne compte du handicap du candidat, sauf si cela entraînerait des difficultés excessives.
Lorsqu'elle présente des offres d'emploi, l'Entreprise informera les candidats retenus des politique de l’Entreprise en matière d'adaptation des besoins des employés handicapés.
Avis aux employés
L'Entreprise doit informer ses employés de ses politiques utilisées pour soutenir ses employés handicapés, y compris, mais sans s'y limiter, les politiques sur la fourniture d’adaptation de travail qui tiennent compte des besoins d'accessibilité d'un employé en raison d'un handicap:
i. Tel que requis pour les nouveaux employés dès que possible après leur début d’emploi; et
ii. Chaque fois qu'un changement est apportée aux politiques existantes concernant la fourniture d'adaptations de travail qui tiennent compte des besoins d'accessibilité d'un employé en raison d'un handicap.
Formats accessibles et supports de communication
De plus, et lorsqu'un employé handicapé le demande, l'Entreprise consultera l'employé pour fournir ou faire fournir des formats accessibles et de supports de communication pour:
i. Les informations nécessaires à l'exécution du travail de l'employé ; et
ii. Les informations généralement accessibles aux employés sur le lieu de travail.
L'Entreprise consultera l’employé qui fait la demande pour déterminer la pertinence d'un format accessible ou d'un support de communication.
Plan d'adaptation individuel (PAI)
L'Entreprise doit mettre en place un processus écrit pour l'élaboration d'un plan d’adaptation individuel documenté pour chaque employé handicapé, conformément aux principes suivants:
i. La participation de l'employé à l'élaboration du PAI;
ii. Évaluation individuelle;
iii. Identification des aménagements à prévoir;
iv. Délais de mise en place des aménagements;
v. L'Entreprise peut demander une évaluation par un médecin ou un autre expert externe, à ses frais, pour aider à déterminer les aménagements et la manière d'y parvenir;
vi. L’employé peut demander la participation d'un représentant du lieu de travail à l'élaboration du plan d'adaptation;
vii. L'Entreprise prendra des interventions pour protéger la confidentialité des informations personnelles de l'employé;
viii. La fréquence à laquelle le PAI sera révisé et mis à jour et la manière dont cela sera fait;
ix. En cas de refus, les raisons du refus doivent être communiquées à l'employé;
x. Un format qui tient compte des besoins de l'employé en matière de handicap;
xi. Sur demande, toute information concernant les formats accessibles et les supports de communication fournis; et
xii. Identification de tout autre aménagement à fournir.
Retour au travail
L'Entreprise mettra en place un processus de retour au travail pour les employés qui ont été absents du travail en raison d'un handicap et qui ont besoin d'adaptations liées à leur handicap pour retourner au travail. Ces processus seront documentés et décriront les interventions que l'Entreprise prendra pour faciliter le retour au travail de l'employé et comprendront un plan d'adaptation individuel.
Gestion du rendement, développement de carrière, avancement et redéploiement
L'Entreprise tiendra compte des besoins d'adaptation et/ou des plans d'adaptation individuels des employés lorsque:
i. Elle utilise des processus de gestion du rendement;
ii. Elle fournit des renseignements sur le développement et l’avancement de carrière; et
iii. Elle utilise des processus de redéploiement.
Renseignements sur les interventions d'urgence en milieu de travail
L'Entreprise doit fournir aux employés handicapés des renseignements personnalisés sur les interventions d'urgence à prendre en milieu de travail:
i. Si le handicap est tel que l'information personnalisée est nécessaire et que l'employeur est conscient du besoin d’adaptation en raison du handicap de l'employé;
ii. Si l’employé qui reçoit des informations personnalisées sur les interventions d'urgence en milieu de travail a besoin d'aide et avec son consentement, l'Entreprise doit fournir les informations sur les interventions d'urgence en milieu de travail à la personne désignée par l'Entreprise pour fournir de l'aide à l’employé;
iii. Dès que possible après avoir pris connaissance du besoin d’adaptation en raison du handicap de l'employé ; et
iv. Consulter les informations personnalisées sur les interventions d'urgence en milieu de travail lorsque l'employé déménage à un autre endroit au sein de l'organisation de l’Ontario, lorsque les besoins ou les plans d'adaptation globaux sont examinés et lorsque l'employeur examine ses politiques générales d'intervention d'urgence.
6. Service accessible à la clientèle
L'Entreprise demeure engagée à servir toutes les personnes, y compris les clients handicapés. L’Entreprise a mis en place une politique d'accessibilité des services à la clientèle, notamment en fournissant la formation requise aux employés concernés. Nous veillons à ce que les autres personnes qui fournissent des biens, des services ou des installations au nom de l'organisation aient également reçu une formation concernant la fourniture d’un service accessible à la clientèle. Une copie de cette politique sera affichée à l’endroit où elle est susceptible d'être portée à l'attention des clients de l'Entreprise. La politique de service à la clientèle sera fournie d'une manière qui tient compte du handicap de la personne, sur demande.