Fournitures d'expédition et emballage : la réglementation

Points Clés

• À partir de 2025, toutes les entreprises expédiant des colis en France devront être enregistrées dans le système REP, posséder un numéro UIN et se conformer aux règles de recyclage et d'étiquetage (logo Triman, Info-tri).
• La réglementation limite l'utilisation du plastique et de certaines substances dans les emballages, et à partir de 2026, la réglementation européenne PPWR entrera en vigueur dans toute l'UE.
• Les ventes transfrontalières doivent se conformer non seulement à la législation française, mais aussi à la réglementation du pays de destination et aux exigences de l'UE.

L'emballage des colis peut s'avérer assez délicat - plusieurs réglementations vous obligent, par exemple, à utiliser un courrier recommandé et des fournitures d'emballage pour l'expédition. De plus, le fait de respecter la législation française ne signifie pas que vous pouvez librement envoyer vos produits partout où vous le souhaitez. Si vous optez pour un envoi transfrontalier, vous devez respecter la législation du pays de destination. Dans cet article, nous examinons plus en détail les réglementations locales, mais nous pouvons également mentionner les réglementations étrangères. Lisez la suite pour en savoir plus.

Exigences légales en matière d'emballage d'expédition

Quel est le cadre juridique relatif aux emballages de colis expédiés dans notre pays ? Tout d'abord, conformément à la responsabilité élargie du producteur (REP), vous devez vous inscrire dans le système de recyclage. Ce qui est important ici, c'est que cela ne s'applique pas seulement à votre entreprise si vous envoyez des colis à travers la France, mais aussi si vous les importez d'autres pays sur la base d'un accord B2B. 

Depuis le 1er janvier 2025, le système REP en France couvre également les emballages professionnels et industriels, et pas seulement les emballages grand public.

Après l'inscription, il vous suffit de comptabiliser le nombre d'emballages d'expédition et de déchets d'approvisionnement générés par vos produits - vous déclarez ce nombre une fois par an et payez une redevance en fonction de celui-ci. Afin de protéger les petites entreprises d'une bureaucratie trop lourde, la redevance s'élève à un montant fixe de 80 EUR si le nombre de colis envoyés ne dépasse pas 10 000. Pour les quantités plus importantes, vous convenez de la redevance avec le représentant de l'organisme de responsabilité des producteurs (ORP) à laquelle vous avez adhéré lors de votre inscription.

Comment enregistrer vos emballages de colis ?

Vous savez que vous êtes tenu d'enregistrer vos colis et d'obtenir une licence appropriée, mais qu'entendons-nous exactement par là ? Le processus comporte plusieurs étapes :

• l’inscripton auprès d'un organisme de responsabilité des producteurs (OPR) - l'organisme doit être lié à la catégorie de produits que vous vendez. Pour le commerce électronique, les deux organisations les plus populaires sont Citeo et Léko.
• l’obtention de votre numéro d'identification unique (UIN) - Vous ne recevrez votre licence que sur la base de ce numéro.

Naturellement, avant de franchir ces deux étapes, vous devez trouver un fournisseur approprié pour vos emballages d'expédition et vos fournitures - un fournisseur qui vous proposera des produits recyclables et conformes.

Chez Landmark Global, nous sommes des experts en logistique du commerce électronique. Cela signifie naturellement que notre équipe vous aidera à vous mettre en conformité et à vous enregistrer dans les systèmes, ce qui vous permettra de vendre vos produits dans tout le pays.

Quel emballage utiliser pour envoyer un colis par la poste ou par un service de coursier ?

Si la loi vise principalement à faire supporter le coût du recyclage des déchets d'emballages du commerce électronique directement aux producteurs, elle impose naturellement plusieurs autres obligations et restrictions aux entreprises de vente au détail en ligne. Quels sont les emballages sûrs à utiliser pour l'envoi d'un colis par la poste ou les services de coursier ?

Selon le secteur d'activité et le type de produits, vous pouvez être contraint d'utiliser des fournitures d'expédition et des emballages contenant au moins un certain pourcentage de matériaux réutilisables. De plus, certains emballages en plastique sont déjà interdits, principalement dans le secteur alimentaire et le commerce de détail traditionnel. Il est donc préférable d'éviter le plastique dans la mesure du possible, car il est probable qu'il sera progressivement éliminé à l'avenir, d'autant plus que notre pays s'est fixé pour objectif de recycler 100 % des plastiques d'ici à 2025.

Emballages et fournitures d'expédition - Réglementations supplémentaires

Outre les restrictions susmentionnées, la loi relative aux fournitures d'expédition et à l'emballage impose également plusieurs obligations supplémentaires aux entreprises de commerce électronique. Quelles sont ces obligations ?

• Étiquetage des emballages - Vous devez étiqueter les emballages de vos colis en indiquant comment ils doivent être recyclés et s'ils contiennent des matières premières secondaires.
• Restrictions concernant les emballages alimentaires - Vous êtes tenus de ne pas utiliser d'emballages alimentaires contenant du bisphénol A.
• Produits électroniques - Des lois similaires régissent les produits électroniques, les piles, les textiles et les meubles. Dans ce cas, vous êtes responsables du recyclage de l'emballage et de vos produits.

Qu'en est-il des ventes transfrontalières ?

Si vous envisagez d'étendre votre activité à un autre marché ou si vous ne souhaitez tout simplement pas vendre vos produits en France mais les exporter, vous n'avez pas à vous préoccuper de la législation relative aux fournitures d'expédition et à l'emballage - du moins, pas de la législation française. Ce que vous devrez peut-être respecter, c'est le cadre juridique de votre marché cible. En pratique, cela signifie obtenir une licence adéquate dans un autre pays.

Depuis le 11 février 2025, le nouveau règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d'emballages (PPWR) est en vigueur, remplaçant la directive 94/62/CE. La plupart des dispositions entreront en vigueur le 12 août 2026, avec une période transitoire pour certaines exigences.

L'autre option consiste à travailler avec des experts qui opèrent déjà sur votre marché cible, comme nous, chez Landmark Global. En travaillant avec nous, vous bénéficierez d'un service de dédouanement complet, ainsi que de notre aide pour l'emballage des colis - vous serez ainsi certain que vos produits sont prêts à partir.

Ce qu'il faut retenir

Il peut sembler difficile au début de s'y retrouver dans la législation relative aux fournitures d'expédition et à l'emballage, mais vous finirez par vous y habituer. N'oubliez pas de vous tenir au courant - la législation va probablement devenir plus stricte dans les années à venir.

Faits marquants - Fournitures d'expédition et emballage:

• Les entreprises doivent s'inscrire dans le système de recyclage et déclarer le nombre d'emballages utilisés, avec une redevance annuelle à payer selon la quantité de colis envoyés. En France, depuis 2025, il est obligatoire d'apposer le logo Triman et les informations relatives au tri sélectif (Info-tri) directement sur l'emballage.
• Pour se conformer à la législation, les entreprises doivent s'enregistrer auprès d'un organisme de responsabilité des producteurs, obtenir un numéro d'identification unique (UIN) et choisir un fournisseur d'emballages recyclables.
• Les entreprises doivent éviter l'utilisation de plastiques, particulièrement dans le secteur alimentaire, et respecter des restrictions spécifiques sur les matériaux, en particulier pour les produits électroniques et alimentaires.
• Pour les envois internationaux, les entreprises doivent se conformer aux réglementations du pays de destination, ce qui peut inclure l'obtention de licences locales. La législation varie selon les pays, et il est conseillé de travailler avec des experts pour garantir la conformité.

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